Lois et règlements

2011, ch. 190 - Loi sur les services à la santé mentale

Texte intégral
Comité consultatif sur les services à la santé mentale
4Est constitué le Comité consultatif sur les services à la santé mentale qui conseille le ministre sur :
a) les besoins, la fourniture et la prestation de services à la santé mentale;
b) les questions relatives à la santé mentale et aux services à la santé mentale que renvoit le ministre au Comité ou que soulève le Comité lui-même;
c) les questions liées à l’élaboration et à l’amélioration des systèmes de soutien communautaires pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
1997, ch. M-10.2, art. 4
Comité consultatif sur les services à la santé mentale
4Est constitué le Comité consultatif sur les services à la santé mentale qui conseille le ministre sur :
a) les besoins, la fourniture et la prestation de services à la santé mentale;
b) les questions relatives à la santé mentale et aux services à la santé mentale que renvoit le ministre au Comité ou que soulève le Comité lui-même;
c) les questions liées à l’élaboration et à l’amélioration des systèmes de soutien communautaires pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
1997, ch. M-10.2, art. 4